Conformément à la loi française en vigueur :
Entre professionnels, les Conditions générales de vente sont facultatives, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.
Les conditions générales de vente communiqués doivent au moins contenir les informations suivantes :
-Prix Hors taxes en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix
-Rabais et ristourne: réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.
-Escomptes commerciaux: réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé
-Modalités de paiement: modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard
-Frais et date de livraison
-Modalités de règlement des litiges: tribunal compétent
Vous pouvez faire une demande de communication des Conditions Générales de Vente à l’adresse mail suivante : [direction@goatmedia.fr]